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Le refus des discriminations - section 2/2 - 5e - 2010

2 Mai 2010 , Rédigé par histege Publié dans #Cours de base

LE REFUS DES DISCRIMINATIONS

    

section 2-2

 

cliquer ici pour consulter la section 1 - 2

 

 

 

Tableau des lois antiracistes en France

 

infraction

texte de loi

peine

peine complementaire

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Art. 24 alinéa 5, loi de 1881

emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 45 000 au plus

Interdiction d'être éligible, d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans au plus (art.131-26, 2 et 3 du Code pénal)

Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Art. R. 625-7 du Code pénal

-          amende de 1 500 au plus

-          saisie et confiscation

 

Diffamation raciale

Art. 32 alinéa 2, loi de 1881

emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 45 000 au plus

Art. R. 625-7 du Code pénal.

Injure raciale

Art. 33 alinéa 3, loi de 1881

emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de 22 500 €.

 

Apologie de crime contre l’humanité

Art. 24 alinéa 1 et 3, loi de 1881

-          emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 45 000 au plus

-          confiscation spéciale

 

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945

Art. 24 bis, loi de 1881

emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 45 000 au plus

 

Mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères interdites

Art. 14, loi de 1881

-          emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 4 500  au plus

-          saisie administrative des exemplaires et reproductions

 

Mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité d’ouvrages interdits aux mineurs

Art. 14, loi de 1949

-          emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 3 750 maxi

-          saisie

 

Port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l’humanité

Art. R 625-1 du Code pénal

-          amende de 1 500 au plus

-          confiscation

 

Interdiction de mémoriser des données portant sur la race

Art. 31 et 42, loi du 6 janvier 1978

emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 300 000 au plus

 

Crimes qualifiés de crimes contre l’humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d’une puissance européenne de l’axe

Art. 6, statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre l’humanité (ex. réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant la complicité d’assassinat)

déchéance des droits civiques

Crimes qualifiés de crimes contre l’humanité commis (après l’entre en vigueur du nouveau Code pénal) et association en vue de commettre les dits crimes

Art. 212-1 à 213-3 du Code pénal

réclusion criminelle à perpétuité

Art. 213-1 à 213-3 du Code pénal : privation des droits civiques, interdiction d’exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc.

Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse

Art. 225-1 et 225-2, 1 du Code pénal

emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 30 000 au plus

 

Art. 225-19 du Code pénal : privation temporaire du droit d’éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d’établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d’exercer une fonction juridictionnelle

Licenciement, sanction ou refus d’embauche discriminatoire

Art. 225-1 et 225-2, 3 du Code pénal

Entrave discriminatoire à l’exercice normal d’une activité économique

Art. 225-1 et 225-2, 2 du Code pénal

Subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire

Art. 225-1 et 225-2, 4 et 5 du Code pénal

Discrimination commise par un représentant de l’autorité publique

Art. 432-7 du Code pénal

emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 45 000 au plus

Art. 432-17 du Code pénal, dont privation des droits civiques, interdiction professionnelle, confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction

Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux

Art. 225-18 du Code pénal

-          emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 45 000 au plus

-          en cas d’atteinte à l’intégrité du cadavre : emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 75 000 au plus

 

         Source internet : ministère de la justice, http://www.justice.gouv.fr/

 

Questions

 

12. À quel type d’infraction sur le tableau correspond la discrimination dont parlent les textes 1, 2 et 3 ? Les cas de discrimination étudiés correspondent à l’infraction : « Licenciement, sanction ou refus d’embauche discriminatoire ».

 

13. Quelle est la peine que peut se voir infliger une personne ou une entreprise qui a commis une telle discrimination ? La peine encourue peut atteindre deux ans de prison et 30 000 € d’amende, avec une peine complémentaire : interdiction de se présenter aux élections, affichage public et diffusion du jugement dans la presse, fermeture de l’établissement…

 

III. AUTRES FORMES DE DISCRIMINATION

 

         Elles sont nombreuses :

 

1) discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle :

homophobie : discrimination à l’égard des homosexuels

sexisme : non respect de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Ce sont les femmes qui sont le plus victimes de sexisme.

        - discrimination au travail : même si elles sont aujourd’hui un peu plus diplômées que les hommes, elles sont souvent moins bien payées (25 % de moins que les hommes à métier égal), occupent des emplois précaires ou à temps partiels et sont très sous-représentés dans les postes à responsabilité (dirigeants d’entreprises).

         - discrimination politique : les femmes occupent beaucoup moins de fonctions politiques que les hommes. Depuis 2000, la loi sur la parité (= égalité) contraint les partis politiques à présenter aux élections autant de candidates que de candidats sous peine d’amende. Cependant, les résultats ne sont pas encore probants : hommes et femmes continuent d’élire majoritairement des hommes.

        - discrimination domestique : les femmes continuent de remplir l’essentiel des tâches domestiques (ménage, éducation des enfants…).

 

2) discriminations liées au physique :

         - le racisme : discrimination à l’égard de « types » morphologiques (voir II). Un exemple à propos des Amérindiens.

        les handicapés sont souvent victimes de discrimination au travail, dans l’accès aux lieux publics…

       -  par rapport à la taille : les personnes de grande taille occupent, en moyenne, plus de postes à responsabilité que les personnes de taille plus petite. Les premières bénéficient d’un a priori de compétence et d’autorité supérieures !

 

3) discriminations liées à la religion, comme par exemple :

        - antisémitisme : discrimination à l’égard des juifs

        - islamophobie : discrimination à l’égard des musulmans.

 

4) discriminations ethniques : discrimination à l’égard de peuples. Celles-ci ont parfois culminés dans des génocides : extermination d’un peuple. Ainsi, par exemple, à l’égard :

         - des Arméniens par les Turcs, lors de la Première guerre mondiale en 1915

         - des Juifs (discrimination également religieuse) et des Tziganes par l’Allemagne nazie lors de la Deuxième guerre mondiale (1941-1945)

         - des Cambodgiens par les Khmers Rouges (1975-1979)

         - des Tutsis par les Hutus au Rwanda en 1994.

 

Conclusion

Pour réduire les discriminations :

        - les mentalités et les attitudes doivent changer dans la société : c’est le rôle de chacun et c’est le plus grand moteur de transformation sociale

        - la loi cherche parfois à promouvoir la discrimination positive : avantage ou droit accordé de manière temporaire à une catégorie de personnes victime de discrimination négative.

Remarque : le débat relancé récemment (par le président de la république, Nicolas Sarkozy) sur la discrimination positive dont pourraient bénéficier les personnes issues de l’immigration a pris un tour polémique et vicieux. Les adversaires d’une telle application (refus de critères « ethniques » ou « religieux »…) oublient que la république française pratique abondamment la discrimination positive : quand elle accorde une bourse à des élèves sur critères sociaux, des allocations familiales suivant le nombre d’enfants, une fiscalité différentielle etc. C’est un des fondements du pacte républicain que de vouloir corriger les inégalités réelles.

 

cliquer ici pour consulter la section 1 - 2

 

 

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